Conditions générales de vente

En vigueur au 7 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CITERNES SERVICES PLUS, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros dont le siège est Durocher, chemin Maduva, 97232 Le Lamentin, Martinique, immatriculée sous le SIREN 889 472 841 au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France (ci-après « CSP »), et ses clients, pour :

• les prestations de dépannage et de remise en service ;
• les prestations d'entretien ;
• les prestations de vidange et de nettoyage de citernes et de cuves ;
• les contrats d'entretien ;
• la vente de filtres, d'équipements, de consommables et de pièces détachées.

Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels ; les stipulations propres à l'une ou l'autre catégorie sont signalées comme telles. Toute commande ou tout devis accepté emporte adhésion sans réserve aux présentes.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et détaillé, valable trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date à laquelle CSP reçoit le devis accepté par le client, par signature manuscrite ou électronique. La signature électronique d'un devis transmis par voie électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Deux circuits sont à distinguer, car ils n'obéissent pas aux mêmes règles :

• le contrat conclu à distance : devis transmis et signé par voie électronique, sans rencontre physique ;
• le contrat conclu hors établissement : devis signé en présence d'un représentant de CSP au domicile du client ou sur le lieu de l'intervention.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les prix affichés sur le présent site à destination des consommateurs s'entendent toutes taxes comprises.

La TVA applicable est celle en vigueur en Martinique et en Guadeloupe : 8,5 % (taux normal) ou 2,1 % (taux réduit) selon la nature de la prestation ou du bien, conformément à l'article 296 du code général des impôts. Le taux appliqué est indiqué sur chaque devis et sur chaque facture.

Les frais de déplacement sont fixes, quelle que soit la commune d'intervention en Martinique et en Guadeloupe. Les consommables et pièces détachées sont facturés en sus, selon le devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Moyens acceptés : carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé transmis par courriel ou par message, virement bancaire, chèque, espèces dans la limite légale.

Échéance : sauf stipulation contraire au devis, le solde est exigible à l'achèvement de la prestation ou à la livraison du bien.

Contrats conclus hors établissement. Conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Cette interdiction ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Retard de paiement — clients professionnels. En application des articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Retard de paiement — clients consommateurs. Les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 — Exécution des prestations

CSP intervient dans les meilleurs délais à compter de l'acceptation du devis, sauf urgence convenue autrement et sauf cas de force majeure. Les interventions ont lieu du lundi au jeudi de 9 h à 15 h et le vendredi de 9 h à 12 h 30.

Le client s'engage à rendre le lieu d'intervention accessible et à signaler toute particularité susceptible d'affecter la sécurité ou l'exécution des travaux. À défaut d'accès le jour convenu, un déplacement infructueux peut être facturé au tarif du forfait de déplacement.

Les prestations de service relèvent, pour leur exécution, de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Article 6 — Livraison des biens

Les filtres, équipements, consommables et pièces détachées sont remis en main propre lors de l'intervention, retirés dans nos établissements du Lamentin ou des Abymes, ou expédiés. Les frais et délais d'expédition sont indiqués sur le devis avant validation de la commande, selon le poids et la destination.

Le client vérifie l'état des biens à la réception et formule, le cas échéant, ses réserves auprès du transporteur ainsi qu'auprès de CSP dans les trois jours ouvrables.

Article 7 — Droit de rétractation

Cet article s'applique aux seuls clients consommateurs, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

7.1 — Principe et délai

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce délai court :

• pour les prestations de services : à compter de la conclusion du contrat ;
• pour les biens : à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat.

Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n'est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19).

7.2 — Comment se rétracter

Le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à CSP par courriel à [email protected] ou par courrier à Durocher, chemin Maduva, 97232 Le Lamentin, Martinique. Il peut utiliser le formulaire type figurant en fin des présentes conditions, sans y être tenu.

7.3 — Cas où le droit de rétractation ne s'applique pas

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (8°) ;
• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, celui-ci ayant reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (1°).

7.4 — Exécution commencée pendant le délai

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, CSP recueille sa demande expresse et lui fait reconnaître qu'après exécution complète il ne disposera plus du droit de rétractation (article L. 221-25). Le consommateur qui se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande verse à CSP un montant proportionné au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

7.5 — Remboursement

CSP rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L. 221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais pour lui.

Pour les biens, CSP peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la fourniture par le consommateur d'une preuve d'expédition. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.

Article 8 — Retours et échanges hors rétractation

Toute demande de retour d'un bien en dehors du droit de rétractation doit être adressée à [email protected]. Les biens doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les pièces commandées spécialement à la demande du client ne sont ni reprises ni échangées.

Article 9 — Garanties légales

Cet article concerne les biens vendus. Les prestations de service relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Article 10 — Responsabilité

CSP est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien antérieur, d'une installation non conforme réalisée par un tiers, d'un usage anormal de l'installation, ou d'une information erronée ou incomplète communiquée par le client.

La qualité de l'eau stockée dépend de facteurs que CSP ne maîtrise pas, tels que la nature de la couverture, l'environnement immédiat et la fréquence d'entretien. CSP ne garantit pas la potabilité de l'eau stockée, sauf engagement écrit distinct et analyse contradictoire.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur ce site.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à [email protected] ou par courrier au siège social.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Recours à un médiateur de la consommation. Si, malgré nos efforts pour résoudre votre réclamation, vous estimez que notre réponse n'est pas satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation. Le médiateur compétent pour traiter votre dossier est le CMAP. Vous pouvez le saisir par les moyens suivants :

• en ligne, en remplissant le formulaire de saisine sur le site mediateur-conso.cmap.fr ;
• par courrier électronique à [email protected] ;
• par courrier postal à l'adresse CMAP — Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

Vous pouvez soumettre votre demande de médiation en ligne via le site internet du médiateur ou par courrier, en expliquant clairement votre différend et en y joignant les copies des documents pertinents (échanges avec notre service client, justificatifs d'achat, etc.). Cette médiation ne peut être engagée qu'après une tentative infructueuse de résolution directe avec notre service client.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.